Amendement n° 196 · Article 19

I. – Le ministère de la culture et de la communication conduit une réflexion sur la provenance des œuvres à l’origine douteuse dans les collections des musées. Il élabore un guide méthodologique permettant de rechercher leur provenance et qui comporte la liste des sources archivistiques utiles pour établir l’historique des œuvres spoliées sous l’Occupation et met en ligne les inventaires de ces différents fonds d’archives.

II. – Le ministère de la culture et de la communication intègre aux collections nationales les œuvres issues de la spoliation artistique confiées aux musées de France MNR (« Musées Nationaux Récupération ») dont une recherche approfondie aura établi qu’elles n’ont pas d’origine spoliatrice, ou dont l’origine spoliatrice n’aura pu être établie à l’issue d’une recherche approfondie. Cette possible intégration devra être impérativement assortie de la mise en place d’une procédure de déclassement aux fins de restitution pour le cas où des recherches ultérieures permettraient d’établir l’origine des œuvres ».

Cet amendement est inspiré des préconisations du rapport sur la gestion des réserves et des dépôts des musées présenté en décembre 2014 par Mme Attard et MM. Herbillon, Rogemont et Piron.

Cet amendement vise à ce que certaines oeuvres, après avoir fait l’objet d’une recherche poussée par la structure pluridisciplinaire chargée de rechercher la provenance des oeuvres MNR, puissent être proposées pour être versées aux collections publiques. Le versement dans les collections publiques ne priverait nullement de la possibilité d’une restitution ultérieure dans la mesure où une procédure de déclassement en vue de restitution devrait être parallèlement mise en place pour le cas où, à l’avenir, de nouvelles investigations permettraient d’établir le légitime propriétaire des oeuvres en cause.

Ces préconisations rejoignent les conclusions du rapport Mattéoli, dont la recommandation n° 13 relative aux oeuvres et objets d’art précisait : « La mission recommande que les oeuvres et objets d’art dont on a la preuve qu’ils n’ont pas été spoliés soient intégrés définitivement aux collections nationales ».