Amendement n° 195 · Article 18

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’instauration d’une procédure de mise en demeure des collectivités propriétaires de collections labellisées « musées de France » déclarées défaillantes. »

Cet amendement est inspiré des préconisations du rapport sur la gestion des réserves et des dépôts des musées présenté en décembre 2014 par Mme Attard et MM. Herbillon, Rogemont et Piron.

Cet amendement vise à mener une réflexion en vue de l’instauration d’une procédure de mise en demeure des collectivités propriétaires de collections labellisées musées de France déclarées défaillantes.

Dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il conviendrait d’instaurer une procédure de mise en demeure des personnes morales propriétaires de collections labellisées « musées de France » mais déclarées défaillantes et d’introduire une procédure de travaux d’office, sur le modèle de ce qui prévaut pour les monuments historiques. Il serait logique de transposer, en l’adaptant, aux collections publiques menacées de péril, le modèle offert par notre droit en matière d’immeubles classés.