Amendement n° 149 · Article 11 A
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer alinéa suivant :
« II bis. – Lorsqu’un amateur ou un groupement d’amateurs participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif, ce spectacle est constitutif d’un acte de commerce. Leur prestation est régie par les articles L. 7121‑3 et L. 7121‑4 du code du travail. Les artistes amateurs reçoivent une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise d’abord à affirmer la règle permettant par exemple de lever la présomption de salariat, ou l’encadrement du travail des enfants.En réinstallant la référence au code du travail et le droit à rémunération du travail effectué il encadre ainsi les pratiques amateurs dans l’intére^t des amateurs et des professionnels du spectacle.