Amendement n° 146 · Article 11 A
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs. »
Exposé sommaire
Cela précise les conditions de remboursement des frais de l’artiste amateur dans le cadre non lucratif de représentations auxquelles il participe.