Amendement n° 13 · Article 7
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 22/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à réduire le champ de la saisine du Médiateur de la Musique.
Il propose ainsi de supprimer sa possible saisine par les mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture.
En effet, les conditions d’exercice de la mission confiée au médiateur de la musique devraient être calquées sur celle des médiateurs du livre et du cinéma.
Cosignataires (12)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, François de Mazières, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Paul Salen, Lionel Tardy