Amendement n° 122 · Article 7 quater
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret précise les modalités d’harmonisation et de mise à disposition du public des informations mentionnées à l’alinéa précédent ; ».
Exposé sommaire
Un décret pourrait utilement venir encadrer la mise à disposition de ces données afin d’éviter leur éparpillement, en précisant que leur harmonisation et leur centralisation se fera par Copie France.