Amendement n° 121 · Article 7 quater
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sommes »,
insérer les mots :
« ,ventilées par catégories d’actions définies au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Afin d’être le plus précis possible, cet amendement précise que les sommes rendues publiques doivent être présentées par catégories d’action (aide à la création, spectacle vivant, etc.)... sans quoi une telle présentation perd de son utilité.