Amendement n° 120 · Article 7 quater
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après le mot :
« disposition »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« gratuitement, sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement réutilisable. »
Exposé sommaire
Il convient de prévoir que la base de données ainsi créée sera en open data, ce qui n'est pas prévu par l'article dans sa version actuelle.