Amendement n° 116 · Article 7 ter
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après le mot « acquis », la fin du II de l’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles. »
Exposé sommaire
Il est plus que temps de traiter le problème du remboursement aux professionnels.
Pour commencer, ne serait-ce que sur le principe, cet amendement fait de l’usage professionnel un motif d’exonération à part entière, ce qui n’est pas explicitement le cas aujourd’hui.