Amendement n° 113 · Article 7 bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« représentants des »
les mots :
« personnalités qualifiées nommées respectivement par les ».
Exposé sommaire
Davantage que des représentants des ministres, le rapport Lescure préconisait la présence d’experts issus des ministères au sein de la Commission copie privée.
Le présent amendement, en guise de repli par rapport au précédent, reprend cette idée.