Amendement n° 100 · Article 41
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2017 »
la date :
« 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire
Il convient de mieux encadrer la publication des décrets d’application : ceux concernant la Commission nationale des monuments historiques et autres commissions devraient pouvoir être pris avant le 1er janvier 2017.