Amendement n° 10 · Article 6
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 22/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le streaming est un marché prometteur, mais qui n’est toujours pas profitable. Il permet tout juste, à ce jour, d’entrevoir la fin de la baisse du marché.
Les accords conclus entre plateformes de streaming, artistes et producteurs sont le fruit de longues négociations. Cette nouvelle dynamique de l’industrie musicale est fragile et doit être traitée avec précaution, au risque de la compromettre.
L’encadrement excessif, au-delà des règles qu’imposent de manière classique le droit commercial, le droit des obligations et le droit de la concurrence, ne se justifie pas. Établir des obligations spécifiques entre producteurs et plateformes conduira nécessairement à retarder la conclusion de contrats.
Cet article est inutile et ne manquerait pas de devenir un frein à l’innovation.
Cosignataires (12)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Christian Kert, François de Mazières, Frédéric Reiss, Franck Riester, Martial Saddier, Lionel Tardy