Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (3042) »
- Dossier
- Défense : surveillance des communications électroniques internationales
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« leur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« recueil, pour les correspondances ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire les durées de conservation des données de correspondances, prévues par la proposition de loi. Une durée de 4 ans après recueil apparaît bien trop importante, notamment si on la compare à la durée de conservation pour les correspondances recueillies sur le territoire national (de 30 jours à 4 mois après le recueil).
Rien ne justifie une telle durée, qu’il est proposé par cet amendement de limiter à un an après recueil (et non après exploitation).
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas