Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (3042) »
- Dossier
- Défense : surveillance des communications électroniques internationales
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« communications »,
insérer les mots :
« qu’après une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionné à l’article L. 821‑1. Elles ne peuvent faire l’objet de cette surveillance individuelle de leurs communications ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la protection des personnes exerçant en France la profession de parlementaire, d’avocat, de magistrat ou de journaliste.
Dès lors que ces personnes exercent habituellement en France, elles ne doivent pas être soumises aux mesures de surveillance internationale sans avis préalable de la CNCTR. Sinon, il s’agirait d’un véritable détournement de procédure, s’agissant de personnes qui exercent habituellement sur le territoire français.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas