Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (3042) »
- Dossier
- Défense : surveillance des communications électroniques internationales
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et le ou les services spécialisés de renseignement concernés. »
Exposé sommaire
Afin de pouvoir assurer un contrôle à posteriori de la CNCTR, il est indispensable de savoir les services chargés du suivi de la surveillance.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas