Amendement n° 4 (Rect) · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (3042) »
- Dossier
- Défense : surveillance des communications électroniques internationales
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« poursuivies »
les mots :
« et le ou les motifs invoqués ».
Exposé sommaire
S’il est prévu que l’autorisation indique les finalités qui motivent l’autorisation, parmi la liste des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811‑3 (terrorisme, criminalité organisée, …), il n’est pas prévu que l’autorisation indique clairement le motif poursuivi, contrairement à ce qui est prévu pour les autorisations prévues à l’article L. 821‑2.
Or, si la finalité reste très vague, le motif est plus précis. C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de rajouter le motif poursuivi, ce qui est indispensable pour que la CNCTR puisse juger du bien-fondé de l’autorisation.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas