Amendement n° 36 · Article PREMIER
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (3042) »
- Dossier
- Défense : surveillance des communications électroniques internationales
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« à raison de l’exercice du mandat ou de la profession concernée ».
Exposé sommaire
L’importance de protection du secret des sources ou du secret professionnel de certaines professions s’applique bien au-delà des frontières nationales. Ainsi, la protection des sources d’un journaliste en France et dans le monde est une condition absolue pour la préservation de la liberté de la presse. De même, la protection du secret des correspondances et du secret professionnel des avocats est un enjeu majeur de la garantie de la préservation des droits de la défense.
En outre, il n’est pas possible de déterminer avant le traitement des communications, si elles ont été passées à raison de l’exercice du mandat ou de la profession des personnes concernées. Il est donc fondamental de protéger l’ensemble de leurs communications.