Amendement n° 35 · Article PREMIER
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (3042) »
- Dossier
- Défense : surveillance des communications électroniques internationales
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , les zones géographiques, les organisations ou ».
Exposé sommaire
La surveillance non-ciblée est gravement attentatoire aux libertés fondamentales et ne respecte pas la vie privée.
Une surveillance exercée pour des finalités très larges et contre un ensemble non ciblé de personnes qui ne sont pas préalablement identifiées comme présentant une menace définie est contraire à plusieurs principes fondamentaux tels que l’universalité des droits, la proportionnalité et l’exigence d’une finalité spécifique.
Afin de respecter le principe d’une surveillance proportionnée et donc ciblée, toute mention d’une surveillance pouvant s’exercer sur des zones géographiques ou des organisations entières doit être supprimée.