Amendement n° 33 · Article PREMIER
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (3042) »
- Dossier
- Défense : surveillance des communications électroniques internationales
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« individuelle ».
Exposé sommaire
L’expression « surveillance individuelle » ne permet pas de protéger les personnes utilisant des numéros d’abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national d’une surveillance à grande échelle. Elle introduit au contraire la possibilité de mettre en œuvre une surveillance généralisée de toutes les communications de personnes utilisant un numéro ou un identifiant rattachable au territoire national et dont la communication transiterait par l’étranger. Ainsi, ces numéros ou identifiants rattachables au territoire national doivent être exclus totalement de la collecte et du traitement.