Amendement n° 30 · Article PREMIER
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (3042) »
- Dossier
- Défense : surveillance des communications électroniques internationales
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Rien ne justifie d’étendre de façon aussi significative la durée de conservation des données collectées à l’international. La conservation des données de connexion et correspondances, y compris lorsqu’elles sont chiffrées, est une atteinte à la vie privée.
La durée de conservation de ces données doit donc être restreinte selon des principes de proportionnalité et être justifiée.
Afin de garantir l’universalité des droits, entre citoyens français résidant sur le territoire national, et citoyens français non résidant sur le territoire national, mais également pour les ressortissants du monde entier visés par la collecte de données et d’informations réalisée par les services de renseignement français, il importe d’aligner la durée de conservation des données de connexion et contenu des correspondances sur le droit commun.