Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (3042) »
- Dossier
- Défense : surveillance des communications électroniques internationales
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Ces deux alinéas prévoient notamment que sur demande motivée des ministres compétents, le Premier ministre pourra autoriser « l’exploitation non individualisée des données de connexion interceptées ». Cette exploitation se fera par « traitements automatisés ». Il s’agit de prévoir des mécanismes d’interception massifs de données.
Contrairement aux algorithmes prévus dans la loi renseignement, le mécanisme n’est plus limité à la seule détection de menaces terroristes, mais est élargi à l’ensemble des finalités.
Ces systèmes de captation massifs de correspondances qu’autorisent ces deux alinéas, n’étaient nullement prévus dans l’article de la loi renseignement censuré par le conseil constitutionnel.
Le détournement, par rapport au régime de droit commun, que permettent ces deux alinéas n’est pas acceptable. C’est pourquoi il est proposé de les supprimer.
Cosignataires (14)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas