Amendement n° 27 · Article PREMIER
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (3042) »
- Dossier
- Défense : surveillance des communications électroniques internationales
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« reçoit »,
insérer les mots :
« , dans les trois jours qui suivent ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre une réaction immédiate de la CNCTR, à défaut d’être consultée dans le cadre de l’autorisation. Elle pourrait ainsi au moins s’opposer rapidement à la mise en œuvre d’autorisations.