Amendement n° 24 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (3042) »
- Dossier
- Défense : surveillance des communications électroniques internationales
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Le point noir principal de cette proposition de loi réside dans cet alinéa.
Allant au-delà de la simple reprise du dispositif censuré par le Conseil constitutionnel (contrairement à ce qu’indique faussement l’exposé des motifs), cette disposition est en réalité l’introduction de « boites noires » au niveau international, c’est-à-dire une possibilité de collecte massive et non-individualisée des données.
Inefficace car non-ciblé, et hautement intrusive, cette mesure n’est bien sûr accompagnée d’aucune étude d’impact (ce qui est proprement hallucinant).
Pour toutes ces raisons, il convient de la supprimer.