Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (3042) »
- Dossier
- Défense : surveillance des communications électroniques internationales
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« désigne »,
insérer les mots :
« par une autorisation motivée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une autorisation motivée, et non une simple « désignation », afin notamment que la CNCTR puisse exercer son contrôle prévu à l’alinéa 24 : en effet la CNCTR, n’est destinataire que des autorisations.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas