Amendement n° 19 · Article PREMIER
De Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (3042) »
- Dossier
- Défense : surveillance des communications électroniques internationales
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent V, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d’État a été saisi ne peuvent être détruits. À l’expiration des délais prévus au même V, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Inspiré de la proposition de loi n° 700 déposée par M. Philippe Bas, sénateur, cet amendement a pour objet de prévoir la conservation des renseignement au-delà des délais légaux lorsqu’ils concernent une requête dont le Conseil d’État a été saisi, comme c’est le cas pour les interceptions de sécurité.