Amendement n° 12 (Rect) · Article PREMIER
De Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (3042) »
- Dossier
- Défense : surveillance des communications électroniques internationales
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« renseignement »,
insérer les mots :
« mentionnés à l’article L. 811‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.