Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (3042) »
- Dossier
- Défense : surveillance des communications électroniques internationales
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Ces mesures »
les mots :
« Les mesures prises à ce titre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.