Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (3042) »
- Dossier
- Défense : surveillance des communications électroniques internationales
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’article L. 822‑2 est applicable »
les mots :
« et le II de l’article L. 822‑2 sont applicables ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d’État a été saisi ne peuvent être détruits mais doivent être conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d’État.
Cette précision avait été apportée, par amendement, dans la loi sur le renseignement. Elle est ici absente, ce qui entraîne le risque de destruction d’éléments indispensables pour que le Conseil d’État puisse prendre ses décisions et juger de l’éventuelle illégalité d’une surveillance.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas