Amendement n° 6 · Article 12
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n°2982) »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À l’alinéa 38, après le mot :
« conforme »
insérer les mots :
« aux exigences mentionnées à l’article L. 5241‑2‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.