Amendement n° 52 · Article 15
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n°2982) »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
- Sous-amendement de
- n° 47
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer la phrase suivante:
« La mesure d’autorisation et de mise à disposition doit être proportionnée au but légitime d’intérêt légitime poursuivi. ».
Exposé sommaire
La dernière phrase de cet amendement apporte une lourdeur inutile, et l'expression "but légitime d'intérêt légitime" n'est pas très heureuse.