Amendement n° 48 · Article 15

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« L’autorisation de la mise à disposition sur le marché ou de l’utilisation d’un produit biocide interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, par le ministre chargé de l’environnement prise par arrêté est établie sur la base d’une évaluation des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou de la protection des végétaux. L’évaluation des risques doit prendre en compte les preuves scientifiques disponibles, la prévalence de maladies ou de parasites spécifiques, de l’existence de zones exemptes de parasites ou de maladies, les conditions écologiques et environnementales, l’impact environnemental des biocides et l’efficacité d’autres approches qui permettraient de limiter les risques.

« L’autorisation de la mise à disposition sur le marché ou de l’utilisation d’un produit biocide interdit par le règlement (UE) n°528/2012 et l’évaluation des risques font l’objet d’une information au Parlement. »

Le présent amendement vise à fonder toute autorisation et mise à disposition des biocides sur une évaluation des risques nourris par des preuves scientifiques tangibles et un contexte économique sanitaire et agricole qui requiert de façon impérative une utilisation de ces produits chimiques. Cela ne nuirait pas aux impératifs d’efficacité et de rapidité évidents, requis lors de la survenance d’un péril imminent que permettrait d’éviter le recours aux biocides.

Le présent amendement permet également au Parlement d’user de son droit d’information et lui permettrait de nourrir le débat sur l’évaluation des risques pour l’homme, les animaux et les végétaux dans le cas d’un contexte de crise grave qui nécessiterait d’avoir recours aux biocides.