Amendement n° 46 · Article 18
De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 12/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n°2982) »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette communication peut intervenir avant l’achèvement de la procédure d’autorisation de l’organisme génétiquement modifié. »
Exposé sommaire
Suite aux débats ayant eu cours en commission, il s’agit d’un amendement de précision retranscrivant les termes de la directive UE 2015/412.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas