Amendement n° 40 · Article 18
De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 12/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n°2982) »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Pour une meilleure consultation du public, l’amendement propose de supprimer la dérogation qui dispose que « lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l’objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l’intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée. »
La formulation vague de cette phrase fait courir le risque que beaucoup de dossiers soient considérés comme ne pouvant pas faire l’objet d’une communication par voie électronique, restreignant de fait fortement l’accès du public à l’information.
Selon les informations communiquées lors des débats précédents, les dossiers ne devant pas excéder une centaine de page, la précaution figurant dans le projet de loi n’est pas nécessaire.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas