Amendement n° 32 · Article 18
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/09/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n°2982) »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
L’étiquetage des produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés, des produits qui en contiennent, des denrées alimentaires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés et des aliments pour animaux produits à partir d’organismes génétiquement modifiés est obligatoire. Il doit être commun à tous ces produits, lisible et compréhensible par tous les consommateurs.
Ce même étiquetage est mis en place dans la restauration collective.
La mention retenue sur l’étiquetage est prise par décret.
Exposé sommaire
La nouvelle directive européenne sur les organismes génétiquement modifiés doit encourager notre pays à évoluer en matière d’étiquetage. En effet, les consommateurs méritent de savoir si les produits qu’ils consomment contiennent ou non des OGM.
En 2012, un décret relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires a permis la création de l’étiquetage « Sans OGM », permettant notamment aux consommateurs de faire la distinction entre une viande issue d’un animal nourri avec des OGM et une viande provenant d’une filière garantissant une alimentation des animaux sans OGM.
Cette distinction est primordiale puisqu’aujourd’hui, en France, certains produits ne sont pas étiquetés alors même qu’ils contiennent des OGM. C’est le cas pour :
- Les produits issus d’animaux nourris aux OGM ;
- Les produits servis dans la restauration collective ;
- Les autres OGM car l’étiquetage ne concerne que la transgénèse, et non la mutagénèse (par exemple).
Uniquement volontaire, l’étiquetage « Sans OGM » est plutôt absent des rayons des supermarchés. Ainsi, le consommateur peut être rapidement perdu.
Cet amendement propose donc de rendre obligatoire l’étiquetage d’un produit génétiquement modifié ou d’un produit issu d’un organisme génétiquement modifié.
Cet étiquetage doit être clair et lisible sur le produit mais aussi sur les cartes de restaurant. La mention « Avec OGM » doit être facilement détectable par le consommateur. Les détails seront communiqués dans la liste des ingrédients.
Ne sont pas concernés par l’étiquetage les produits dans lesquels la présence d’OGM figure sous les seuils de tolérance définis par le décret du 30 janvier 2012 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés ».