Amendement n° 30 · Article 13
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n°2982) »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au montant de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la »
les mots :
« à la part carbone dans les tarifs des taxes intérieures de ».
Exposé sommaire
Harmonisation de la rédaction avec la rédaction de l’article 265 du code des douanes et de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie introduit par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.