Amendement n° 28 · Article 14
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n°2982) »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« et le ministre chargé de l’agriculture peuvent ».
Exposé sommaire
L’utilisation des médicaments vétérinaires étant susceptible d’avoir des effets à la fois sur l’homme, sur les animaux et sur les denrées alimentaires, les ministères chargés de la santé et de l’agriculture sont conjointement chargés de toutes les mesures qui les concernent.
Le présent amendement précise donc que, comme le ministre de la santé, le ministre de l’agriculture peut s’opposer aux décisions concernant les médicaments vétérinaires.