Amendement n° 19 · Article 13
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n°2982) »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Ce facteur multiplicateur évolue à la hausse »
les mots :
« Cette amende est revalorisée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.