Amendement n° 18 · Article 6 bis
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n°2982) »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux références :
« L. 513‑6 et L. 513‑7 »
les références :
« L. 513‑5‑1 et L. 513‑5‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.