Amendement n° 12 · Article 3
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n°2982) »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« établi pour les installations concernées ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« indépendante »,
insérer les mots :
« établis pour les installations définies au 19 de l’article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.