Amendement n° 85 · Article 31
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 9° L’obligation pour la structure d’appliquer le cahier des charges de l’agrément services à la personne. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre l’ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d’évaluation contenus dans le cahier des charges national de l’agrément.