Amendement n° 83 · Article 31
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l’agrément prévu à l’article L. 7232‑1 du code du travail, » ».
Exposé sommaire
L’amendement prévoit une modification de l’article L. 313‑11 du Casf qui réserve jusqu’à présent la conclusion d’un Cpom aux seules structures autorisées.