Amendement n° 78 · Article 22
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« , assiste aux entretien médicaux, l’aide dans l’expression de son consentement et pour prendre les décisions relatives à »
les mots :
« et l’aide dans les décisions à prendre concernant ».
Exposé sommaire
La désignation d’une personne de confiance, déjà en vigueur pour les usagers du système de santé est étendue au secteur social et médico-social, avec des missions adaptées à ce secteur. Afin d’améliorer la cohérence des dispositions prévues respectivement dans le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles et par la même faciliter l’exercice de ce droit, il est proposé d’améliorer l’harmonisation des dispositions et leur articulation dans les deux codes, en prévoyant dans le code de la santé publique un article « socle commun » et dans le code de l’action sociale et des familles la création de ce droit dans le champ social et médico-social et les dispositions spécifiques à ce secteur.