Amendement n° 75 · Article 19
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, le statut de particulier employeur en perte d’autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d’une structure mandataire, un salarié dans le cadre d’un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l’allocation personnalisée d’autonomie ».
Exposé sommaire
En l’état actuel du texte, de nombreuses interrogations demeurent sur la prise en compte du statut de particulier employeur en situation de dépendance comme participant à part entière des politiques publiques de la perte d’autonomie.
L’emploi à domicile entre particuliers, direct ou intermédié, répond pourtant à des besoins exprimés par plus de 200 000 particuliers employeurs de plus 60 ans qui bénéficient des prestations sociales.
Le présent amendement propose donc d’y remédier en énonçant clairement la capacité d’être ou demeurer particulier employeur éligible à l’APA.
Cosignataires (22)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller