Amendement n° 48 · Article 45 ter A
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 :
« II. – Les articles L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à 322‑9 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.
« III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales est abrogée. »
Exposé sommaire
L’article 45 ter A nouveau a supprimé le régime déclaratif qui prévalait avant la loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales.
Il organise un dispositif de régularisation dans le cadre du régime de l’autorisation administrative.
Cependant, il a omis de procéder à toutes les abrogations des articles du CASF relatifs au régime déclaratif de 1970.