Amendement n° 45 · Article 40
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis L’article 342‑3-1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être soumis aux » sont remplacés par les mots : « relèvent des » et les mots : « à leur demande et après accord du président du conseil départemental » sont supprimés.
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce cas » sont remplacés par les mots : « le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au I quater de l’article L. 313‑12 ».
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect des clauses relatives à l’accueil des bénéficiaires de l’aide sociale et de dépassement de la capacité d’autofinancement des établissements relevant du même contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dont les modalités de calcul et les montants sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, l’habilitation à l’aide sociale peut être retirée par le président du conseil départemental. Dans ce cas, l’organisme gestionnaire reverse les sommes mentionnées à l’article L. 313‑19 à un bénéficiaire cité au premier alinéa de cet article ».
« 2° ter Après la première phrase de l’article L. 314‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ils ne s’appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application des articles L. 313‑11 et L. 313‑12. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination
L’article 40 bis voté au Sénat avec l’approbation du gouvernement prévoit la généralisation des CPOM dans les EHPAD et l’intégration dans ces CPOM des conventions d’aide sociale prévues à l’article L. 342‑3‑1.
Il convient d’ajuster la rédaction de cet article L. 342‑3‑1 pour simplifier cette articulation et de mettre en place des mécanismes empêchant l’éviction des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.
Le CPOM doit permettre une simplification en fusionnant les conventions tripartites et les conventions d’aide sociale.