Amendement n° 42 · Article 29
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les articles 15 à 17 et 19 à 21 de la loi n°2001‑647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie sont abrogés. »
Exposé sommaire
Les dispositions transitoires de ces articles non codifiés sont devenus, 15 ans après, obsolètes et sans objet.
Il est donc proposé de les abroger.