Amendement n° 320 (2ème Rect) · Article 40 bis
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 16/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
- Sous-amendement de
- n° 273 (3ème Rect)
Dispositif
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Ils ne s’appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L. 313‑11 »
Exposé sommaire
Il convient de simplifier la procédure budgétaire dans le cadre des CPOM. Un référé à la Cour des Comptes en date du 24 novembre 2014 demande la levée des obstacles au déploiement des CPOM.
Tel est l’objectif de cet amendement.