Amendement n° 318 · Article 40 bis
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 16/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
- Sous-amendement de
- n° 273 (3ème Rect)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 29 :
« 3° L’affectation des résultats des établissements sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est prise en compte dans le plan pluriannuel du financement prévu au 2° du 1 de l’article L. 314-7 ».
Exposé sommaire
La dérogation prévue par le Gouvernement ne s’impose pas.
Par ailleurs, la rédaction du gouvernement instaure une inégalité de traitement injustifiée et illégale entre les Ehpad associatifs et publics autonomes par rapport aux Ehpad en budgets annexes hospitaliers. De plus, elle ne permet pas le déploiement de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) recherché par le Gouvernement.
Les élus considèrent que le plan pluriannuel du financement (PPF) approuvé par les autorités de la tarification permet d’atteindre les objectifs de responsabilisation des gestionnaires et de maitrise des dépenses.
Tel est l’objet de cet amendement.