Amendement n° 317 · Article 40 bis
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 16/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
- Sous-amendement de
- n° 273 (3ème Rect)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 19.
Exposé sommaire
Le paragraphe IV bis nouveau inséré par le Gouvernement prévoit une tarification spécifique pour les unités de soins de longue durée, distincte des autres EHPAD.
Il s’agit ici de faire échapper les USLD à la convergence tarifaire sur l’hébergement, la dépendance et les soins. Hors ces derniers sont particulièrement couteux pour les départements avec des tarifs dépendance élevés, des tarifs hébergements excessifs, compte tenu de la sous productivité des services hospitaliers (blanchissage, restauration, administration générale……).
La logique serait que les USLD deviennent une discipline sanitaire à part entière ; ce qui signifierait un financement 100% par l’assurance maladie et par le résident hospitalisé sur la base du forfait journalier hospitalier.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer le paragraphe IV bis et de maintenir la situation actuelle visant à la convergence des tarifs hébergements et dépendance de ces ULSD avec ceux des autres EHPAD du département.