Amendement n° 311 · Article 54 ter
Gouvernement · déposé le 15/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’organisation de la maison départementale de l’autonomie garantit la qualité de l’évaluation des besoins et de l’élaboration des plans d’aide d’une part des personnes handicapées conformément à un référentiel prévu par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et, d’autre part, des personnes âgées, sur la base des référentiels mentionnés à l’article L. 232‑6. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les modalités d’évaluation des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées dans le cadre de la constitution d’une maison départementale de l’autonomie (MDA), étant rappelé qu’une telle constitution reste une faculté qui relève de la volonté et de l’engagement de l’ensemble des parties prenantes, la Comex de la MDPH et le président du Conseil départemental. En prévoyant que ces évaluations et l’élaboration des plans d’aide sont conformes à des référentiels prévus par arrêté, cet amendement garantit la qualité de l’évaluation des besoins des personnes par les MDA ainsi que les droits de celles-ci. Les conventions signées entre la CNSA et les départements ou encore entre l’État et les MDPH pourront donc renvoyer à ces référentiels.